J.O. 285 du 9 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement

NOR : ECOT0637143A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Société africaine de plantations d'hévéas (SAPH), constituée de 101 657 actions représentant 1,99 % dudit capital.